Article 1 — Objet et intervenant
Les présentes conditions générales régissent les inscriptions aux formations proposées par Aikiro Lab (Pierre-Olivier JOSEPH, entrepreneur individuel, SIRET 538 969 791 00028, siège 12 chemin Josepha, Tan Rouge, 97435 Saint-Gilles les Hauts, contact@aikirolab.re), agissant en qualité de prestataire de formation / formateur indépendant. Selon le mode de financement retenu, le cadre contractuel diffère (art. 2). En cas de prise en charge OPCO, les présentes se combinent avec la convention établie par l'Organisme Porteur, qui prévaut sur tout point contradictoire.
Article 2 — Cadre contractuel selon le financement
Financement OPCO : la formation est réalisée en partenariat avec un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi et déclaré auprès de la DREETS (l'« Organisme Porteur »), qui établit la convention de formation, assure la relation avec l'OPCO et porte les obligations légales de l'organisme de formation ; Aikiro Lab intervient comme sous-traitant pédagogique. Financement employeur (fonds propres) : une convention de formation est établie entre Aikiro Lab et l'employeur. Inscription à titre individuel et à ses frais : un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 et suivants du Code du travail) est conclu, ouvrant un délai de rétractation de 10 jours (art. 4).
Article 3 — Prix, TVA et règlement
Les prix sont indiqués en euros et communiqués sur devis. Aikiro Lab relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Employeur : acompte de 30 % à la signature de la convention, solde au plus tard 7 jours avant le démarrage. OPCO : subrogation de paiement selon la convention de l'Organisme Porteur ; aucune somme n'est demandée au bénéficiaire. Particulier à ses frais : conformément aux art. L.6353-6 et L.6353-7 du Code du travail, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ; passé ce délai, un premier versement au plus égal à 30 % peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 4 — Rétractation et annulation
Rétractation (particulier à ses frais) : le stagiaire peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature du contrat, par tout écrit daté, sans frais ni pénalité (art. L.6353-5 du Code du travail). Annulation (employeur, ou au-delà du délai de rétractation) : plus de 14 jours avant le démarrage, remboursement intégral des sommes versées ; entre 8 et 14 jours, 50 % du coût dû ; moins de 7 jours ou absence, 100 % du coût dû. Ces conditions s'appliquent de façon réciproque avec l'article 5.
Article 5 — Annulation par Aikiro Lab
Aikiro Lab peut annuler ou reporter en cas de force majeure, d'effectif insuffisant (moins de 4 participants) ou d'indisponibilité du formateur, avec un préavis de 7 jours minimum. Report proposé, ou remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans autre indemnité.
Article 6 — Programme et formateur
Aikiro Lab peut adapter le programme pour des raisons techniques ou réglementaires sans en modifier les objectifs, et remplacer le formateur par un intervenant de compétence équivalente, sans que cela n'ouvre droit à annulation ou indemnité.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques demeurent la propriété d'Aikiro Lab et sont réservés à l'usage personnel du participant. L'utilisation éventuelle de l'image du participant (photos, vidéos) fait l'objet d'un consentement écrit spécifique, libre et révocable, distinct de l'acceptation des présentes.
Article 8 — Obligations du participant
Le participant s'engage à être assidu (émargement par demi-journée), à respecter le règlement intérieur et à disposer du matériel requis (ordinateur portable, compte Claude Pro actif). Toute absence non justifiée peut affecter la prise en charge du financeur.
Article 9 — Accessibilité (situation de handicap)
Aikiro Lab s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation peut être adressée à contact@aikirolab.re ; les modalités sont étudiées au cas par cas, le cas échéant avec l'Organisme Porteur et les ressources locales (Agefiph, ressource handicap formation).
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@aikirolab.re. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés, une réponse sous 15 jours ouvrés.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : Aikiro Lab (contact@aikirolab.re). Bases légales : exécution du contrat de formation (art. 6.1.b) pour la gestion de l'inscription ; obligation légale comptable et de facturation (art. 6.1.c) pour la conservation des pièces. En cas de financement OPCO, les données de suivi de formation relèvent de l'Organisme Porteur (responsable de traitement), Aikiro Lab agissant alors comme sous-traitant (art. 28). Durées de conservation : pièces comptables 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; données de prospection non contractualisées 3 ans. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition exerçables à contact@aikirolab.re ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (www.cnpm-mediation-consommation.eu), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Saint-Denis (La Réunion) pour un client professionnel. Pour un client consommateur, sont compétentes, à son choix, les juridictions prévues par le Code de procédure civile et l'article R.631-3 du Code de la consommation (notamment le lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat).
